Nota du 19/12/2013 : adopté ce jour en dernière lecture – devient l’article 25 Nota du 13/12/2013 : les députés ont adopté l’article 16 du PLF 2014 en seconde lecture le 12/12/2013. Pour celles et ceux qui s’interrogent sur les modalités pratiques de l’autoliquidation prévue par l’article 16 du PLF 2014 en faveur des contrats … Lire la suite
Le tribunal administratif de Cergy Pontoise a rendu un jugement le 10 octobre 2013 qui intéressera ceux qui ont encore des demandes de restitution de TVA sur marge en cours. Cette décision envisage le principe du remboursement, les modalités de restitution ainsi que la compensation de la TVA déductible. Nota du 22 juillet 2019 … Lire la suite
Nota du 19/12/2013 : l’Assemblée nationale a adopté, ce jour, en dernière lecture l’article 12 bis qui devient l’article 21. Celle-ci avait par ailleurs adopté le 17 décembre, un amendement n° 67 afin d’assouplir la condition d’encaissement et de prévoir que le solde des travaux devait être « facturé avant le 1er mars 2014 … Lire la suite
La Commission mixte paritaire, qui a été convoquée après le rejet du projet de loi de finances pour 2014 par le Sénat le 27 novembre dernier, s’est réunie hier. La Commission n’est pas parvenue à un accord. Le projet de texte adopté par l’Assemblée nationale le 19 novembre 2013 fera donc l’objet d’une nouvelle navette. … Lire la suite