Modification des taux de TVA à compter du 1er janvier 2014 – Premières précisions officielles de l’administration fiscale

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  L’administration fiscale vient d’apporter les premières précisions officielles s’agissant des changements de taux de TVA devant intervenir au 1er janvier 2014. Les principaux apports de ces commentaires sont les suivants : – de manière générale, l’option pour les débits doit toujours être prise en considération pour déterminer le taux de TVA applicable (paragraphes 70 … Lire la suite

TAXIMMO vous présente ses meilleurs vœux

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  L’équipe TAXIMMO présente à tous ses lecteurs une excellente année 2014. Après une année d’existence, TAXIMMO compte plus de 500 abonnés (hors flux RSS) et plus de 5 000 pages consultées par semaine. Compte tenu du caractère confidentiel et particulièrement technique de la fiscalité indirecte, nous sommes très heureux de ce succès. Bien à vous, … Lire la suite

PLF 2014 – Instauration d’une exonération de TPF en faveur des BEA portant sur le domaine public – Art. 8 quater

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  Nota : adopté en dernière lecture le 19/12/2013 – devient l’article 14 Les députés ont adopté un amendement n°450 qui modifie l’article 8 quater et qui étend l’exonération de TPF prévue par l’article 1048 ter, 1° du CGI aux baux emphytéotiques administratifs prévus à l’article L. 2341‑1 du CG3P. Cette exonération s’appliquera aux BEA … Lire la suite

PLF 2014 – TVA et politique sociale du logement : zones ANRU – bande située entre les 300 et 500 mètres : nouvelles mesures transitoires – Art. 19 amendé

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Nota du 19/12/2013 : adopté ce jour en dernière lecture – devient l’article 29 Les députés ont adopté un amendement n°355 qui modifie l’article 19 et qui prévoit de nouvelles mesures d’entrée en vigueur s’agissant des zones ANRU pour la bande située entre les 300 et 500 mètres.   L’article 19 amendé prévoit désormais que … Lire la suite