Le régime de TVA applicable aux zones ANRU n’en finit pas de se complexifier. On se souvient que l’article 29 de loi de finances pour 2014 est venu, selon l’exposé des motifs, « atténuer la rigueur du dispositif de reversement de la TVA liée [à la suppression de la TVA immobilière], depuis le 1er … Lire la suite
Plus que jamais, ceux qui sont en mesure de récupérer la TVA grevant leurs dépenses, doivent s’assurer que leurs fournisseurs sont autorisés à leur facturer cette taxe. Un arrêt récent de la cour de justice de l’union européenne (6 février 2014, c-424/12) vient en effet de rappeler les principes suivants : – Lorsque la … Lire la suite
Nous signalons l’existence d’une fiche rédigée par la Direction de la Législation Fiscale et mise en ligne sur le site du ministère de la santé en septembre 2013. Cette fiche présente l’intérêt de lister les problématiques de TVA que peuvent rencontrer ces établissements, notamment lorsqu’ils effectuent des opérations immobilières. Parmi les points qui ont … Lire la suite
L’administration fiscale vient de publier sur son site Internet la liste des départements qui augmentent leurs droits de mutation au 1er mars 2014. La liste des départements qui augmenteront leurs droits à compter du 1er avril fera, quant à elle, l’objet d’une publication ultérieure. Cette publication a été l’occasion de mettre à jour l’espace … Lire la suite