Ventes d’immeubles – Augmentation temporaire des droits de mutation (DMTO) – Publication des commentaires administratifs au BOFIP

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  L’administration fiscale vient de publier au BOFIP les commentaires concernant l’augmentation temporaire des DMTO autorisée par l’article 77 de la loi de finances pour 2014. Dans la mesure où nous avons déjà consacré plusieurs articles sur le sujet, que vous pouvez facilement retrouver en cliquant sur la catégorie « DMTO », nous ne retiendrons que l’information … Lire la suite

Ventes d’immeubles – Augmentation temporaire des droits de mutation (DMTO) – Publication d’une nouvelle liste par l’administration fiscale (1er mai 2014)

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  L’administration fiscale vient de mettre à jour, sur son site Internet, la liste des départements qui augmentent leurs droits de mutation afin d’inclure ceux pour lesquels l’augmentation entrera en vigueur au 1er mai 2014. Cette publication a été l’occasion de mettre à jour l’espace DMTO en ce qui concerne l’Aveyron et la Saône-et-Loire.  

Baux soumis à la TVA sur option – publication des commentaires administratifs

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  L’administration fiscale vient de commenter au BOFIP le changement de date d’effet de l’option à la TVA formulée au titre des locations de locaux nus à usage professionnel (art. 260, 2° du CGI). Pour mémoire, le décret n° 2014-44 du 20 janvier 2014, qui a modifié l’article 194 de l’annexe II au CGI, prévoit … Lire la suite

Vendeur étranger non établi en France – qui doit la TVA sur la vente d’un immeuble de bureaux ?

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La question n’est pas fréquente pour deux raisons : (i) de nombreuses ventes ne donnent pas lieu au paiement de la TVA en raison de l’application de la dispense prévue par l’article 257 bis du CGI et (ii) les vendeurs étrangers non établis ne sont pas légions car, bien souvent, l’immeuble est détenu par une société … Lire la suite