1er octobre 2014 – Généralisation de la télédéclaration de la TVA – attention aux acquisitions immobilières de septembre

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  A compter du 1er octobre 2014, toutes les entreprises, y compris les entreprises étrangères établies dans la Communauté européenne, devront télétransmettre leurs déclarations de TVA. La première déclaration concernée est, en principe, celle couvrant la période de septembre 2014. L’article 1738 du CGI prévoit toute une série de pénalités en cas de non-respect de cette … Lire la suite

Bail réel immobilier relatif au logement (BRILO) – Taxe de publicité foncière – précisions de l’administration fiscale

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  L’administration fiscale vient de préciser que le BRILO est exonéré de la TPF lorsqu’il est consenti à un preneur avec obligation de construire (les commentaires administratifs renvoient à l’exonération de TPF prévue par l’article 743, 1° du CGI en faveur des baux construction). En revanche, lorsque le BRILO est consenti à un preneur avec … Lire la suite

Livraison à soi-même – Projet de suppression partielle – Premier point sur les conséquences pratiques

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  L’article 17 du projet de loi relatif à la simplification de la vie des entreprises prévoit de supprimer l’obligation de déclarer une livraison à soi-même à l’occasion de la fabrication d’un bien par un assujetti lorsque celui-ci est en mesure de récupérer 100% de la TVA relative à ce bien (voir notre article du … Lire la suite