A l’occasion du conseil des ministres du 17 décembre, le ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique et la ministre de l’action et des comptes publics ont présenté une ordonnance portant recodification de la TVA. Selon le compte rendu du conseil des ministres, « la réorganisation des dispositions régissant la … Lire la suite
Le site internet https://www.impots.gouv.fr/annuaire-des-services-charges-de-lenregistrement n’indique plus les arrondissements concernés pour chacun des trois services. Pour mémoire : SERVICE DEPTAL ENREGISTREMENT – PARIS SAINT-HYACINTHE (754) : 1er, 2e, 3e, 4e, 9e, 10e, 11e, 12e, 19e et 20e arrondissements SERVICE DEPTAL ENREGISTREMENT – PARIS SAINT-LAZARE (756) : 8e, 17e et 18e arrondissements SERVICE DEPTAL ENREGISTREMENT – PARIS … Lire la suite
Une question écrite vient d’être déposée afin de mieux comprendre le régime de TVA applicable à la levée d’option réalisée dans le cadre d’un contrat de crédit-bail immobilier suivie d’une revente. Ceux qui connaissent bien la problématique se rappellent de la réponse ministérielle Grau publiée au JO AN du 10 juillet 2018 faisant suite à … Lire la suite
Le Sénat a adopté en première lecture deux amendements avec avis favorable du gouvernement qui ont pour but de (i) clarifier le mode de calcul de la clause de mixité sociale par une rédaction précisant qu’au sein d’un même ensemble immobilier, le nombre de logements locatifs sociaux devra excéder 25% du total de ces logements … Lire la suite