Le Conseil d’Etat met fin au débat entourant l’assujettissement des immeubles en cours de travaux à la taxe foncière sur les propriétés bâties

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  La réalisation de travaux de restructuration lourdes sur un immeuble a souvent suscité des divergences entre l’administration et les contribuables sur le point de savoir si l’immeuble en cours de travaux devait être soumis à la taxe foncière sur les propriétés bâties. Hormis les discussions portant sur un éventuel abattement devant s’appliquer à la … Lire la suite

EHPAD lucratifs – investissement immobilier et TVA

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  En simplifiant quelque peu, les entreprises dont le chiffre d’affaires est intégralement soumis à la TVA peuvent récupérer l’intégralité de la TVA grevant leurs dépenses. A l’opposé, les entreprises dont seule une partie du chiffre d’affaires est soumis à la TVA, ne peuvent récupérer qu’une partie de la TVA grevant leurs dépenses. C’est à … Lire la suite

TVA – indemnité de résiliation versée à un locataire

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  Déterminer le régime de TVA applicable à une indemnité peut relever du casse-tête. En principe, une indemnité n’est la contrepartie ni d’une livraison de biens ni d’une prestation de services mais vient réparer un préjudice. Une indemnité ne devrait donc pas être soumise à la TVA. Cela étant, en pratique, dans certains cas, il … Lire la suite