Une instruction du 4 mai 2012, publiée le 15, a commenté la nouvelle rédaction de l’article 279-0 bis du CGI relatif au taux réduit de 7% applicable aux travaux portant sur des locaux à usage d’habitation achevés depuis plus de deux ans. Cette nouvelle rédaction s’inscrit dans le cadre du remplacement des notions de … Lire la suite
A l’occasion d’un contrôle fiscal ou d’une cession d’immeuble, ne pas produire la lettre d’option qui permet valablement de taxer la location de locaux nus à usage professionnel est problématique. Dans une instruction récente (3 A-2-12 du 22 mars 2012), l’administration fiscale rappelle des règles tristement connues : A défaut d’option, la location de locaux … Lire la suite
Le premier rescrit est très important. Celui-ci qui concerne le taux réduit de la TVA qui bénéficie aux travaux effectués dans les locaux à usage d’habitation achevés depuis plus de deux ans, vient neutraliser une décision très sévère du Conseil d’Etat du 3 février 2011. Le Conseil d’Etat avait en effet considéré que l’attestation permettant … Lire la suite
Voici une nouveauté qui intéresse les investisseurs photovoltaïques ou éoliennes et qui mérite donc d’être portée à votre attention pour votre connaissance générale ou pour transmission aux personnes intéressées. Depuis le 1er avril 2012, le régime de TVA applicable aux producteurs français d’électricité photovoltaïque ou éolienne a changé. Dorénavant, ces entreprises ne devront … Lire la suite