Si on voulait simplifier à l’excès, le postulat de départ serait le suivant : les professions médicales sont, en principe, exonérées de la TVA et la TVA grevant leurs dépenses n’est donc pas récupérable.Partant, s’agissant des dépenses ayant trait à l’immobilier, la TVA grevant les loyers n’est donc pas récupérable et il en va de … Lire la suite
L’administration vient de réparer les erreurs que nous avions relevées dans nos précédents billets des 14 et 20 septembre 2012 concernant la dispense de TVA en matière immobilière. La version initiale du rescrit 2006/58 a donc été rétablie sous réserve d’un changement de terminologie (le marchand de biens est devenu un assujetti ayant une … Lire la suite
Nous venons de vérifier le contenu de la base BOFIP s’agissant de la qualification fiscale des travaux. La qualification fiscale des travaux est un élément clef des dossiers de rénovation ou de transformation d’immeubles. En effet, selon que les travaux conduisent ou non à un immeuble neuf, les règles applicables sont totalement différentes. En pratique, … Lire la suite
Un marchand de biens ou un promoteur qui vend un immeuble donné en location ne peut pas appliquer la dispense de TVA (ou de régularisation de TVA) de l’article 257 bis du CGI sauf lorsque cette vente s’inscrit dans le cadre de la cession de son stock d’immeubles (i.e. La cession de son fonds). … Lire la suite