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2 octobre 2012

BOFIP – dispense de TVA (art. 257 bis du CGI) et biens en stock – FIN

 

L’administration vient de réparer les erreurs que nous avions relevées dans nos précédents billets des 14 et 20 septembre 2012 concernant la dispense de TVA en matière immobilière.

La version initiale du rescrit 2006/58 a donc été rétablie sous réserve d’un changement de terminologie (le marchand de biens est devenu un assujetti ayant une activité d’achat-revente d’immeubles).

Nous nous félicitons de cette mise à jour importante qui vient clore le débat.

Vous trouverez ci-dessous le fichier comparant la version initiale et la version corrigée.

 

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