Construction ou Rénovation d’un immeuble par un non récupérateur de TVA ou par un récupérateur partiel – risques et optimisations en matière de TVA et de TPF

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  L’arrêt de la Cour de Justice de l’Union européenne analysé le 25 novembre met en lumière la complexité des problématiques TVA de livraisons à soi-même qui doivent être déclarées par des non-récupérateurs de TVA ou par des récupérateurs partiels. Cet arrêt donne l’occasion de faire un point sur les enjeux financiers et fiscaux entourant … Lire la suite

Potentiel retour de la taxe sur les hôtels de luxe – LF 2013 – amendement adopté par le Sénat

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Le Sénat vient d’adopter l’amendement qui prévoit la réinstauration d’une taxe sur les hôtels de luxe. A ce stade, nous rappelons simplement que cet amendement, qui est devenu l’article 30 bis A (nouveau) de la petite loi, prévoit un taux progressif allant de 2% à 6% pour les nuitées d’une valeur supérieure ou égale à … Lire la suite

Livraison à soi-même – cas des immeubles neufs ou des travaux – le juge communautaire relance les débats (C-299/11)

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  Un arrêt récent de la cour de justice de l’union européenne vient relancer des débats techniques concernant les livraisons à soi-même. À la lecture de cet arrêt, on peut en effet se poser les questions suivantes : – l’Etat membre qui a choisi de taxer la livraison à soi-même d’un bien affecté aux besoins … Lire la suite

Potentiel retour de la taxe sur les hôtels de luxe – LF 2013 – amendement déposé au Sénat

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  Un amendement, qui sera discuté au début de cette semaine, prévoit la réinstauration d’une taxe sur les hôtels de luxe. A noter que cet amendement prévoit un taux progressif allant de 2% à 6% pour les nuitées d’une valeur supérieure ou égale à 200 euros. Vous trouverez le texte de l’amendement ci-dessous. Amendement n°I-296 … Lire la suite