Un amendement, qui sera discuté au début de cette semaine, prévoit la réinstauration d’une taxe sur les hôtels de luxe. A noter que cet amendement prévoit un taux progressif allant de 2% à 6% pour les nuitées d’une valeur supérieure ou égale à 200 euros. Vous trouverez le texte de l’amendement ci-dessous. Amendement n°I-296 … Lire la suite
L’article 23 du projet présenté aujourd’hui prévoit de supprimer le dernier cas de taxation à la TVA d’une vente d’immeuble effectuée par un particulier et plus généralement par un non assujetti à la TVA, à savoir la revente d’un immeuble acquis comme immeuble à construire (en VEFA notamment) lorsque celle-ci intervient dans les 5 … Lire la suite
L’amendement N°II-450 qui prévoyait une taxe sur l’acquisition d’un logement dont le prix est supérieur à un million d’euros, a été retiré au cours de la première séance du 12 novembre 2012. Pour mémoire, vous trouverez ci-dessous le texte de l’amendement ainsi que l’extrait de la séance du 12 novembre. Amendement n°II-450 Extrait séance … Lire la suite
Une franchise de loyers devrait, en principe, être analysée comme une réduction de prix octroyée en fonction de l’importance de la transaction et des conditions de marché. Des affaires particulières récentes ont montré que les services vérificateurs pouvaient contester cette analyse au motif que la franchise de loyers serait en fait la rémunération en … Lire la suite