France has just updated its list of Non-Cooperative States and Territories (“NCST”). Bermuda, the British Virgin Islands and Jersey are new entrants while the Philippines have been removed. This list, which is updated annually, therefore now considers the following countries as NCST: Bermuda, Botswana, the British Virgin Islands, Brunei, Guatemala, Jersey, the Marshall Islands, Montserrat, … Lire la suite
A compter de 2014, le taux maximal des droits de mutation sur les ventes d’immeubles pourrait augmenter et passer de 5,09% à 5,80%. Une prochaine loi de finances pourrait en effet autoriser les départements à relever le plafond de perception des droits de mutation de 3,8% à 4,5%. Cette autorisation serait valable pour une … Lire la suite
Le Conseil d’Etat a confirmé, dans une décision récente du 10 juin 2013 (CE 9˚ et 10˚ s-s-r., 10 juin 2013, n˚ 351 657) que les redevances de crédit-bail ne pouvaient pas être déduites de la valeur ajoutée servant à la détermination de la cotisation minimale de taxe professionnelle (et actuellement de la cotisation sur … Lire la suite
Il s’agit d’une problématique complexe aux conséquences fiscales multiples. Néanmoins, le nombre croissant d’opérations tend à montrer qu’il s’agit d’un sujet d’actualité. Le sujet peut être appréhendé de plusieurs façons possibles. Nous proposons de commencer par la qualification TVA des travaux de transformation dès lors qu’il s’agit d’un point fiscal crucial et qu’une analyse … Lire la suite