Une affaire de responsabilité récemment jugée par la cour d’appel de Douai (Décision du 20 septembre 2018 SCI BBAK) rappelle que les ventes d’immeubles achevés depuis moins de cinq ans (les immeubles « neufs ») ne sont soumises à la TVA que si elles sont effectuées dans un « cadre professionnel », c’est-à-dire par des assujettis agissant en … Lire la suite
Un notaire facture une prestation de services à un client étranger. Une société étrangère facture un service à une autre société étrangère. Le service est en relation avec un immeuble localisé en France. Facture HT ou avec TVA française ? La réponse à ces questions se trouve dans les règles de territorialité de la … Lire la suite
Un rescrit a été émis par la DLF dans une affaire particulière indiquant que le régime de l’assimilation est sans incidence sur la qualification des opérateurs au regard de l’article 257 bis du CGI. Ainsi, un acheteur-revendeur qui a inscrit en stock un immeuble achevé depuis plus de 5 ans et qui l’a donné … Lire la suite
La réponse GRAU (AN 10 juillet 2018, n° 7359) vient de confirmer que : – La dispense de TVA s’applique lorsqu’un immeuble donné en location dans le cadre d’un contrat de crédit-bail immobilier soumis à la TVA est cédé par le crédit bailleur au crédit-preneur à l’occasion de la levée d’option d’achat et que celui-ci, qui affectait … Lire la suite