TVA – taux réduit – travaux portant sur les locaux à usage d’habitation – conséquences de la notion de « surface de plancher de la construction » (suite)

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Pour les lecteurs de la semaine juridique Edition Notariale, nous souhaitons indiquer la parution de l’article « Surface de plancher : conséquences (négatives) en matière de TVA et de TPF » au numéro 23 du 8 juin 2012, page 8. Cet article a été coécrit avec Damien Dutrieux du Cridon Nord-Est. William Stemmer, avocat associé, … Lire la suite

Vente d’un ensemble immobilier par une société industrielle – TVA et détermination du prix net vendeur

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Une société industrielle cède un ensemble immobilier composé de plusieurs parcelles. Ces parcelles sont majoritairement recouvertes de constructions achevées depuis plus de 5 ans. Le prix net vendeur est calculé sans prendre en considération la TVA.   Les lettres d’intention échangées mentionnent un prix sans aucune référence quant à son caractère hors taxes ou toutes … Lire la suite

VEFA et maisons individuelles – maintien du taux de 19,6% pour les contrats enregistrés avant le 15 mars 2012 – conséquences d’une substitution

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  L’article 2 de la loi de finances rectificative n°2012-354 du 14 mars 2012 a prévu, sous certaines conditions, la possibilité de bénéficier du maintien du taux de 19,6%  pour les appels de fonds postérieurs au 1er octobre 2012. Lorsqu’une substitution intervient postérieurement au 15 mars 2012, la question se pose de savoir si celle-ci … Lire la suite

Dispense de TVA de l’article 257 bis –Promoteurs / marchands de biens ayant donné l’immeuble en location avec TVA dans l’attente de la vente

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Plusieurs rescrits nominatifs de la Direction de la Législation Fiscale concernant la dispense de TVA de l’article 257 bis du CGI ont circulé ces derniers mois sous une forme anonyme. Ces rescrits ont indiqué que, sous certaines conditions, la dispense est applicable lorsqu’un promoteur ou un marchand de biens donne un immeuble en location avec … Lire la suite