Le projet de texte présenté ce matin en Conseil des ministres confirme l’abrogation de la TVA sociale. Ainsi, la hausse au 1er octobre 2012 du taux normal de la TVA de 19,60% à 21,20% n’aurait pas lieu. Cette augmentation programmée de la TVA soulève des difficultés notamment en matière de VEFA et de livraisons … Lire la suite
Nous avons mis à jour le tableau de synthèse en annexe de l’instruction 3 A-3-10, qui est utilisé par de nombreux professionnels. Vous trouverez la nouvelle version en pièce attachée ci-dessous. Tableau de synthèse
La vente d’un immeuble donné en location donne généralement lieu à un reversement de prorata de loyer. En effet, le vendeur qui a encaissé le loyer au titre d’un mois ou d’un trimestre donné reverse à l’acquéreur une partie du loyer calculée prorata temporis dès lors que la vente intervient au cours de la période … Lire la suite
L’instruction ci-jointe, publiée ce matin, vient officiellement d’annoncer la suppression de la tolérance du répondant au 1er octobre 2012. Instruction 3 A-5-12 William Stemmer, avocat associé, Taj, société d’avocats, membre de Deloitte Touche Tohmatsu limited