L’Assemblée nationale vient d’adopter l’amendement gouvernemental n° 5 qui modifie la structure des taux de TVA. L’article 24 quater nouveau prévoit que : – le taux réduit de 5,5 % sera ramené à 5%, – le taux intermédiaire de 7 % sera porté à 10 %, – le taux normal de 19,6 % sera … Lire la suite
Pour mémoire, nous signalons la parution d’un arrêt GVM du 29 novembre 2012 dans lequel la cour de justice de l’union européenne rappelle qu’une société qui a acquis un terrain et des bâtiments construits sur ce dernier, en vue de la démolition de ceux-ci et de la réalisation d’un lotissement sur ce terrain, a … Lire la suite
Le Sénat vient de rejeter la première partie du projet de loi de finances pour 2013. Par conséquent, tous les amendements adoptés en séance par les sénateurs tombent, y compris ceux acceptés par le Gouvernement. Ceci concerne notamment la taxe sur les hôtels de luxe. Le projet de texte va donc retourner prochainement, pour … Lire la suite
L’arrêt de la Cour de Justice de l’Union européenne analysé le 25 novembre met en lumière la complexité des problématiques TVA de livraisons à soi-même qui doivent être déclarées par des non-récupérateurs de TVA ou par des récupérateurs partiels. Cet arrêt donne l’occasion de faire un point sur les enjeux financiers et fiscaux entourant … Lire la suite