TVA – acquisition d’un bâtiment en vue de sa démolition et de la création d’un lotissement
Pour mémoire, nous signalons la parution d’un arrêt GVM du 29 novembre 2012 dans lequel la cour de justice de l’union européenne rappelle qu’une société qui a acquis un terrain et des bâtiments construits sur ce dernier, en vue de la démolition de ceux-ci et de la réalisation d’un lotissement sur ce terrain, a le droit de déduire la TVA relative à l’acquisition des biens. Cette démolition n’entraîne pas non plus l’obligation de reverser la TVA initialement déduite sur l’acquisition des bâtiments.
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