TVA – acquisition d’un bâtiment en vue de sa démolition et de la création d’un lotissement
![](https://taximmo.fr/wp-content/uploads/2012/12/img13-175x150.jpg)
Pour mémoire, nous signalons la parution d’un arrêt GVM du 29 novembre 2012 dans lequel la cour de justice de l’union européenne rappelle qu’une société qui a acquis un terrain et des bâtiments construits sur ce dernier, en vue de la démolition de ceux-ci et de la réalisation d’un lotissement sur ce terrain, a le droit de déduire la TVA relative à l’acquisition des biens. Cette démolition n’entraîne pas non plus l’obligation de reverser la TVA initialement déduite sur l’acquisition des bâtiments.
Les commentaires sont fermés.