Bail commercial – cession de l’immeuble par le bailleur au profit du preneur – TPF : non prise en compte des travaux d’amélioration effectués par le preneur

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Aux termes d’un arrêt du 4 décembre 2012, la chambre commerciale de la Cour de cassation a jugé que la vente d’un bien immobilier par le bailleur au locataire n’entraîne pas la résiliation anticipée du bail commercial mais son extinction par confusion des droits. Dès lors, contrairement à ce qui était soutenu par l’administration fiscale, … Lire la suite

Zone ANRU – suppression de la TVA immobilière chez les particuliers – attention aux reversements

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  Un particulier qui acquiert un logement dans une zone ANRU, ou à proximité, bénéficie, sous certaines conditions, du taux réduit de la TVA de 5,5 % ou, depuis peu, du taux intermédiaire de 7 %. Pour mémoire, ces taux favorables sont prévus par l’article 278 sexies, I-11 du CGI. Parmi les conditions à remplir, … Lire la suite

3ème PLFR 2012 – Suppression de la TVA immobilière des particuliers – Conséquences pratiques

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  L’Assemblée nationale vient d’adopter l’article 23 du projet de loi de finances rectificative pour 2012 qui prévoit en son I-F-1° l’abrogation de l’article 257, I-3-2°-a du CGI. En simplifiant à l’extrême, on pourrait indiquer que l’Assemblée nationale vient de supprimer la TVA immobilière des particuliers. Ainsi, à compter de l’entrée en vigueur de ces … Lire la suite

3ème PLFR 2012 – réaménagement des taux de TVA – conséquences pour l’immobilier – actions immédiates à mettre en oeuvre

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  L’Assemblée nationale vient d’adopter l’amendement gouvernemental n° 5 qui modifie la structure des taux de TVA. L’article 24 quater nouveau prévoit que : – le taux réduit de 5,5 % sera ramené à 5%, – le taux intermédiaire de 7 % sera porté à 10 %, – le taux normal de 19,6 % sera … Lire la suite