Q : Quels sont les outils à notre disposition ? R : Nous avons à notre disposition des textes et commentaires administratifs spécifiques : – Ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020 relative à la prorogation des délais échus pendant la période d’urgence sanitaire et à l’adaptation des procédures pendant cette même période ; … Lire la suite
Le Conseil d’Etat vient de confirmer l’existence d’une condition d’identité pour l’application du régime de TVA sur marge prévu à l’article 268 du CGI (CE 27 mars 2020, n° 428234, Promialp). En ce qui concerne l’assiette de la TVA, le principe est que la TVA est due sur le prix (et non pas sur … Lire la suite
A la suite d’une question déposée par le député Grau, qui a été publiée le 5 novembre 2019 (voir notre article), l’administration fiscale vient de préciser que le régime d’assimilation a vocation à s’appliquer à l’assujetti qui affecte un immeuble inscrit en stock à une activité économique de location et que l’utilisation à une … Lire la suite
Le projet de loi de finances pour 2020 adopté définitivement par l’Assemblée Nationale le 19 décembre prévoit une baisse du taux de TVA applicable à certaines opérations dans le secteur du logement social de 10% à 5,5%. Sous réserve d’une éventuelle censure par le Conseil Constitutionnel, sont concernés : S’agissant des constructions neuves : … Lire la suite