4
Mar
TVA et établissements publics de santé
Nous signalons l’existence d’une fiche rédigée par la Direction de la Législation Fiscale et mise en ligne sur le site du ministère de la santé en septembre 2013.
Cette fiche présente l’intérêt de lister les problématiques de TVA que peuvent rencontrer ces établissements, notamment lorsqu’ils effectuent des opérations immobilières.
Parmi les points qui ont attiré notre attention :
- Le rappel des règles applicables aux livraisons à soi-même d’immeubles et de travaux notamment lorsqu’elles bénéficient d’un taux réduit de TVA ;
- Les réglages de TVA induits par l’autoconsommation d’énergie ;
- Les commentaires relatifs à l’article 261 B du CGI (groupements de moyens) postérieurs à l’arrêt « MEDERIC »
26
Avr
TVA et producteurs d’électricité photovoltaïque ou éolienne
Voici une nouveauté qui intéresse les investisseurs photovoltaïques ou éoliennes et qui mérite donc d’être portée à votre attention pour votre connaissance générale ou pour transmission aux personnes intéressées.
Depuis le 1er avril 2012, le régime de TVA applicable aux producteurs français d’électricité photovoltaïque ou éolienne a changé.
Dorénavant, ces entreprises ne devront plus facturer la TVA sur la vente d’électricité.
En pratique, la facture sera donc « hors taxe » et la TVA correspondante sera « auto-liquidée » par le client acheteur.
Plusieurs conséquences sont à relever pour ces entreprises :
- Elles continuent à pouvoir déduire la TVA sur leurs dépenses dans les conditions de droit commun ;
- En revanche, ces entreprises seront dorénavant en crédit de TVA permanent, ce qui signifie qu’il sera nécessaire de déposer des demandes de remboursement de crédit de TVA pour obtenir la déduction effective de la taxe sur les dépenses.
Une instruction vient d’être publiée pour commenter ce nouveau régime.
Je vous renvoie notamment à la note de bas de page 2 et aux paragraphes 8 et 10.
William Stemmer, avocat associé, Taj, société d’avocats, membre de Deloitte Touche Tohmatsu limited
