Nota du 19/12/2013 : adopté ce jour en dernière lecture – devient l’article 77. Nota du 16/12/2013 : l’Assemblée nationale a adopté l’article 58 en seconde lecture le 13/12/2013. L’article 58 permet aux conseils généraux de porter de 3,80 % à 4,50 % le plafond maximal du taux de taxe de publicité foncière (TPF) … Lire la suite
L’article 19, qui est particulièrement dense, a notamment pour objet d’abaisser de 10 % à 5 % à compter du 1er janvier 2014, le taux réduit de TVA applicable aux opérations de construction et de rénovation de logements sociaux, et d’accession à la propriété pour les ménages modestes. Par ailleurs, le bénéfice du taux … Lire la suite
L’article 19 modifie le régime de TVA applicable aux zones ANRU. 1. Baisse du taux de la TVA à 5% pour les opérations éligibles dont le fait générateur intervient à compter du 1er janvier 2014. Pour mémoire, le fait générateur intervient à l’achèvement des travaux pour les contrats de VEFA et les « contrats uniques … Lire la suite
Nota du 19/12/2013 : adopté en dernière lecture ce jour – devient l’article 73. Nota du 16/12/2013 : l’Assemblée nationale a adopté en seconde lecture l’article 55 le 13/12/2013 en y apportant des modifications. Le nouvel article 55 prévoit que l’opération de construction de logements intermédiaires susceptible de bénéficier du taux de TVA de … Lire la suite