PLF 2014 – Octroi aux départements d’une faculté temporaire de relèvement du taux des DMTO – Art. 58
Nota du 19/12/2013 : adopté ce jour en dernière lecture – devient l’article 77.
Nota du 16/12/2013 : l’Assemblée nationale a adopté l’article 58 en seconde lecture le 13/12/2013.
L’article 58 permet aux conseils généraux de porter de 3,80 % à 4,50 % le plafond maximal du taux de taxe de publicité foncière (TPF) ou du droit d’enregistrement sur les actes civils et judiciaires translatifs de propriété ou d’usufruit de biens immeubles à titre onéreux prévu à l’article 683 du CGI pour les mutations intervenues entre le 1er mars 2014 et le 29 février 2016.
Ces dispositions font suite aux déclarations que nous avons déjà évoquées dans notre article du 17 juillet 2013 (https://taximmo.fr/2014-augmentation-des-droits-sur-les-ventes-dimmeubles/ ).
Dans la mesure où les DMTO comprennent également d’autres taxes, ce relèvement porterait le taux maximal des DMTO sur les ventes d’immeubles de 5,09% à 5,80%.
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