Dans notre précédent article, nous vous alertions sur la future recodification de la TVA dans le code des impositions sur les biens et services (CIBS) Cette recodification a été opérée par l’ordonnance n° 2025-1247 du 17 décembre 2025 portant recodification de la taxe sur la valeur ajoutée et diverses modifications du code des impositions sur … Lire la suite
A l’occasion du conseil des ministres du 17 décembre, le ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique et la ministre de l’action et des comptes publics ont présenté une ordonnance portant recodification de la TVA. Selon le compte rendu du conseil des ministres, « la réorganisation des dispositions régissant la … Lire la suite
Le site internet https://www.impots.gouv.fr/annuaire-des-services-charges-de-lenregistrement n’indique plus les arrondissements concernés pour chacun des trois services. Pour mémoire : SERVICE DEPTAL ENREGISTREMENT – PARIS SAINT-HYACINTHE (754) : 1er, 2e, 3e, 4e, 9e, 10e, 11e, 12e, 19e et 20e arrondissements SERVICE DEPTAL ENREGISTREMENT – PARIS SAINT-LAZARE (756) : 8e, 17e et 18e arrondissements SERVICE DEPTAL ENREGISTREMENT – PARIS … Lire la suite
Une question écrite vient d’être déposée afin de mieux comprendre le régime de TVA applicable à la levée d’option réalisée dans le cadre d’un contrat de crédit-bail immobilier suivie d’une revente. Ceux qui connaissent bien la problématique se rappellent de la réponse ministérielle Grau publiée au JO AN du 10 juillet 2018 faisant suite à … Lire la suite