Taxe annuelle sur les bureaux et redevance sur la construction de bureaux – Adoption par l’Assemblé nationale du projet de loi « Macron »

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  Le projet de loi « Macron », qui a été adopté en première lecture par l’Assemblée nationale, contient une disposition d’exonération concernant la taxe annuelle sur les bureaux (article 231 ter du Code général des impôts) et la redevance pour création de bureaux (articles L.520-1 et suivants du Code de l’urbanisme). Un amendement, soutenu par le … Lire la suite

Régime de TVA applicable à l’asset management dans le secteur immobilier – audience prochaine devant la CJUE

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  La Cour de justice de l’union européenne va prochainement s’intéresser à une affaire qui concerne l’asset management dans le secteur immobilier. Le 4 mars prochain, va en effet avoir lieu l’audience relative à une affaire dite « Fiscale Eenheid X NV cs » (C-595/13) qui a été renvoyée par les Pays-Bas et qui concerne, en pratique, … Lire la suite

Non-déductibilité du résultat imposable de la taxe annuelle sur les bureaux en Ile-de-France

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  Les propriétaires au 1er janvier de locaux à usage de bureaux, de locaux commerciaux et de locaux de stockage situés en Ile-de-France sont soumis à une taxe assise sur la surface des locaux imposables, dite « taxe annuelle sur les bureaux en Ile-de-France ». Jusqu’à présent, la TABIF constituait une charge déductible du résultat imposable. La … Lire la suite

Secteur du bâtiment – Mécanisme de l’autoliquidation de la TVA en faveur des contrats de sous-traitance – publication d’une mise à jour du BOFIP

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  L’administration fiscale a récemment modifié l’exemple figurant au BOFIP (BOI-TVA-DECLA-10-10-20 paragraphe 538) concernant les relations entre le maître d’ouvrage, l’entreprise principale et le sous-traitant. L’exemple prend à présent en compte les travaux qui sont réalisés par l’entreprise principale elle-même.