LFR 2017 (II) – article 55 (24) – diminution du taux des intérêts de retard et des intérêts moratoires – intérêts courant à compter du 1er janvier 2018

par

  L’Assemblée Nationale vient d’adopter, en première lecture, le second projet de loi de finances rectificative pour 2017. Ce projet contient un article 24 qui, s’il venait à être définitivement adopté, modifierait l’article 1727 du code général des impôts et ramènerait le taux de l’intérêt de retard de 0,40% par mois à 0,20% par mois … Lire la suite

Demande de remboursement d’un crédit de TVA cédé à un établissement de crédit au moyen d’un bordereau « Dailly » : le Conseil d’Etat confirme la recevabilité de l’action du cessionnaire, titulaire de la créance sur le Trésor

par

  Dans une décision du 20 septembre 2017, n°393271, « SA Monte Paschi Banque », le Conseil d’Etat vient de confirmer les conditions dans lesquelles un établissement de crédit, cessionnaire d’une créance résultant d’un crédit de TVA, peut en demander la restitution devant le juge de l’impôt. En l’espèce, une société avait présenté auprès de … Lire la suite

Dispense de TVA – article 257 bis – frais de cession d’immeuble

par

  La CAA de Versailles vient de juger qu’est déductible la TVA grevant des dépenses d’intermédiation engagées par un vendeur au titre de la cession d’un immeuble immobilisé donné en location avec TVA lorsque cette cession est soumise au régime de la dispense de TVA prévue par l’article 257 bis du CGI. Le juge de … Lire la suite