Ce tableau de synthèse permet de faire le point à la suite de la modification du BOFIP, de la décision PROMIALP et des différentes réponses ministérielles. Pour mémoire, lorsque la solution découle du BOFIP ou des réponses ministérielles, la clause fiscale de l’acte visera la référence utilisée. Télécharger le tableau de synthèse (nouvelle version … Lire la suite
L’administration fiscale vient de commenter la décision Promialp (CE 27 mars 2020, n° 428234, Promialp) (voir notre article précédent). Commentaire à minima. Reprise du considérant de principe et renvoi au BOFIP qui traite de la distinction entre terrain à bâtir et immeuble bâti. Ce commentaire pose les difficultés suivantes : – Il n’est pas … Lire la suite
Q : Quels sont les outils à notre disposition ? R : Nous avons à notre disposition des textes et commentaires administratifs spécifiques : – Ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020 relative à la prorogation des délais échus pendant la période d’urgence sanitaire et à l’adaptation des procédures pendant cette même période ; … Lire la suite
Le Conseil d’Etat vient de confirmer l’existence d’une condition d’identité pour l’application du régime de TVA sur marge prévu à l’article 268 du CGI (CE 27 mars 2020, n° 428234, Promialp). En ce qui concerne l’assiette de la TVA, le principe est que la TVA est due sur le prix (et non pas sur … Lire la suite