Un amendement a été déposé afin de réécrire le premier alinéa de l’article 257 bis du CGI pour le rendre conforme avec la directive TVA. On se souvient qu’une décision du Conseil d’Etat avait mis en lumière la non conformité de l’article 257 bis actuel du CGI et de laquelle il ressortait que la dispense … Lire la suite
Pour mémoire, à compter du 1er janvier 2023, il sera possible de mettre en place un régime de groupe TVA. A cette fin, l’option doit être exercée avant le 31 octobre 2022 (art. 256 C, 3 du CGI). En simplifiant, ce régime concerne les personnes : (i) assujetties à la TVA, (ii) qui ont en … Lire la suite
Pour mémoire, à compter du 1er janvier 2023, il sera possible de mettre en place un régime de groupe TVA. A cette fin, l’option doit être exercée avant le 31 octobre 2022 (art. 256 C, 3 du CGI). En simplifiant, ce régime concerne les personnes : (i) assujetties à la TVA, (ii) qui ont en … Lire la suite
L’administration fiscale vient d’apporter une réponse officielle favorable concernant les droits à déduction de TVA des sociétés établies en France n’ayant que pour seule activité la location nue d’immeubles ou de locaux professionnels situés dans un autre État membre de l’UE lorsque cette dernière location est imposable à la TVA localement, soit de plein droit, … Lire la suite