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20 septembre 2022

TVA – sociétés françaises ayant pour seule activité la location nue d’immeubles ou de locaux professionnels situés à l’étranger – déduction de la TVA grevant les dépenses encourues en France (réponse)

L’administration fiscale vient d’apporter une réponse officielle favorable concernant les droits à déduction de TVA des sociétés établies en France n’ayant que pour seule activité la location nue d’immeubles ou de locaux professionnels situés dans un autre État membre de l’UE lorsque cette dernière location est imposable à la TVA localement, soit de plein droit, soit sur option, selon la législation applicable.

Ainsi, selon l’administration fiscale, ouvrent droit à la déduction de la TVA française les prestations de location de locaux nus à usage de bureaux ou de commerce effectuées dans un autre État membre, sous réserve que les deux conditions cumulatives suivantes soit remplies :

  • ces locations soient effectivement soumises à la TVA dans l’Etat membre de situation de l’immeuble ;
  • que les conditions d’exercice de l’option pour leur taxation en France auraient été réunies si ces locations y avaient été imposables.

Point important : la déduction de la TVA française n’est pas conditionnée à la formalisation d’une quelconque option en France.

Aspect pratique : les personnes morales concernées peuvent se voir attribuer un numéro d’identification à la TVA français.

Cette réponse ministérielle apporte un confort véritablement appréciable pour la situation de ces sociétés et évitera des incertitudes ou contentieux inutiles.

Consulter la QE N° 94 LOWAGIE AN 20 septembre 2022

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