Une nouvelle décision du Conseil d’Etat concernant la TVA sur marge et plus précisément la condition d’identité. Cette décision traite de la composante « juridique » de la condition d’identité, à savoir que le bien doit conserver la même qualification TVA depuis son acquisition jusqu’à sa revente. L’affaire litigieuse concerne le point qui a mis … Lire la suite
Pour mémoire, à compter du 1er janvier 2023, il sera possible de mettre en place un régime de groupe TVA. A cette fin, l’option doit être exercée avant le 31 octobre 2022 (art. 256 C, 3 du CGI). En simplifiant, ce régime concerne les personnes : (i) assujetties à la TVA, (ii) qui ont en … Lire la suite
Deux amendements ont été déposés pour répondre aux questions posées par le groupe TVA en matière de TPF. Ces amendements en profitent pour demander la légalisation de la tolérance doctrinale qui permet de soumettre au taux réduit de la TPF (0,71498%) les cessions d’immeubles achevés depuis moins de cinq ans (et les cessions de TAB … Lire la suite
Pour mémoire, à compter du 1er janvier 2023, il sera possible de mettre en place un régime de groupe TVA. A cette fin, l’option doit être exercée avant le 31 octobre 2022 (art. 256 C, 3 du CGI). En simplifiant, ce régime concerne les personnes : (i) assujetties à la TVA, (ii) qui ont en … Lire la suite