Lorsqu’un opérateur prend l’engagement de revendre prévu à l’article 1115 du CGI lors de l’achat d’un immeuble à usage d’habitation, notamment pour faire une opération de revente à la découpe ou en bloc, la question est de savoir si l’engagement de revendre doit être rempli dans les 2 ans ou les 5 ans de l’acquisition … Lire la suite
Le Conseil d’Etat a confirmé que les « no shows » devaient être soumis à la TVA. CE 9 octobre 2024, décisions n° 472257 et 489947 Cette problématique hôtelière traite d’une question intéressante d’un point de vue TVA. Que se passe-t-il lorsque le prestataire met le client en mesure de bénéficier d’une prestation de services mais que … Lire la suite
Lorsqu’un immeuble, immobilisé en comptabilité, est donné en location, la déduction de la TVA résulte du régime de TVA du bail. Lorsque l’immeuble est intégralement donné en location avec TVA, 100% de la TVA grevant l’immeuble est déductible. A l’inverse, lorsque l’immeuble est intégralement donné en location sans TVA (i.e. en exonération de TVA), aucune … Lire la suite
L’administration fiscale vient de commenter le nouveau régime de TVA applicable à l’hôtellerie et à la para-hôtellerie depuis le 1er janvier 2024 (voir notre article précédent). On se souvient que ce nouveau régime fait suite à un avis rendu par le Conseil d’État le 5 juillet 2023 (voir notre article sur le sujet). Compte tenu … Lire la suite