Bail à construction – cession du terrain par le bailleur au profit du preneur – absence de résiliation anticipée en matière de droits d’enregistrement

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  Un arrêt du 12 juin 2012 de la chambre commerciale de la Cour de cassation apporte d’intéressantes précisions concernant le régime des droits d’enregistrement applicable au bail à construction. La Cour de cassation a en effet jugé que la cession du terrain, objet du bail à construction, par le bailleur au profit du preneur, … Lire la suite

Abrogation de la TVA sociale – présentation officielle du second projet de loi de finances rectificative

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  Le projet de texte présenté ce matin en Conseil des ministres confirme l’abrogation de la TVA sociale. Ainsi, la hausse au 1er octobre 2012 du taux normal de la TVA de 19,60% à 21,20% n’aurait pas lieu. Cette augmentation programmée de la TVA soulève des difficultés notamment en matière de VEFA et de livraisons … Lire la suite

TVA – vente d’immeubles – reversement du prorata de loyer

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La vente d’un immeuble donné en location donne généralement lieu à un reversement de prorata de loyer. En effet, le vendeur qui a encaissé le loyer au titre d’un mois ou d’un trimestre donné reverse à l’acquéreur une partie du loyer calculée prorata temporis dès lors que la vente intervient au cours de la période … Lire la suite