Un arrêt récent de la cour de justice de l’union européenne vient relancer des débats techniques concernant les livraisons à soi-même. À la lecture de cet arrêt, on peut en effet se poser les questions suivantes : – l’Etat membre qui a choisi de taxer la livraison à soi-même d’un bien affecté aux besoins … Lire la suite
Un amendement, qui sera discuté au début de cette semaine, prévoit la réinstauration d’une taxe sur les hôtels de luxe. A noter que cet amendement prévoit un taux progressif allant de 2% à 6% pour les nuitées d’une valeur supérieure ou égale à 200 euros. Vous trouverez le texte de l’amendement ci-dessous. Amendement n°I-296 … Lire la suite
L’article 23 du projet présenté aujourd’hui prévoit de supprimer le dernier cas de taxation à la TVA d’une vente d’immeuble effectuée par un particulier et plus généralement par un non assujetti à la TVA, à savoir la revente d’un immeuble acquis comme immeuble à construire (en VEFA notamment) lorsque celle-ci intervient dans les 5 … Lire la suite
L’amendement N°II-450 qui prévoyait une taxe sur l’acquisition d’un logement dont le prix est supérieur à un million d’euros, a été retiré au cours de la première séance du 12 novembre 2012. Pour mémoire, vous trouverez ci-dessous le texte de l’amendement ainsi que l’extrait de la séance du 12 novembre. Amendement n°II-450 Extrait séance … Lire la suite