Redevables partiels – récupération de TVA – critère du prolongement direct, permanent et nécessaire – l’administration rapporte son instruction favorable

par

  L’administration fiscale vient d’apporter une importante modification à ses commentaires concernant la récupération de TVA. Afin de bien comprendre ces modifications, il est nécessaire de rappeler, de manière simplifiée, les principes suivants : – un assujetti qui ne réalise que des opérations taxées à la TVA peut, sous réserve de certaines exclusions, récupérer intégralement … Lire la suite

Charges locatives et TVA – Field Fisher Waterhouse LLP (C392/11)

par

  Un arrêt rendu par la CJUE dans une affaire britannique Field Fisher Waterhouse LLP (FFW) permet de faire le point sur le régime de TVA applicable aux charges locatives. L’affaire était très particulière. Il s’agissait d’une location de bureaux qui était exonérée de la TVA et qui avait été conclue avec un locataire récupérateur … Lire la suite

Les nouvelles règles de liquidation des droits d’enregistrement lors de la cession de titres de « sociétés à prépondérance immobilière » 

par

  Les dispositions de l’article 726, II-2° du CGI (issues de la première loi de finances rectificative pour 2012), ont profondément aménagé les règles d’assiette des droits d’enregistrement dus lors de la cession de participations dans des sociétés à prépondérance immobilière (SPI). Désormais, l’assiette desdits droits est déterminée à partir de la valeur réelle des … Lire la suite

Echange d’un terrain contre des constructions – méthode des « tantièmes » – assiette et exigibilité de la TVA

par

  A la suite d’une question préjudicielle posée par la Bulgarie (C-549/11 ORFEY), la Cour de Justice de l’Union européenne a eu l’occasion d’indiquer le régime de TVA applicable à une opération qui n’est pas sans rappeler la méthode des « tantièmes ». En effet, les propriétaires d’un terrain avaient constitué un droit de superficie au profit … Lire la suite