Un particulier qui acquiert un logement dans une zone ANRU, ou à proximité, bénéficie, sous certaines conditions, du taux réduit de la TVA de 5,5 % ou, depuis peu, du taux intermédiaire de 7 %. Pour mémoire, ces taux favorables sont prévus par l’article 278 sexies, I-11 du CGI. Parmi les conditions à remplir, … Lire la suite
L’Assemblée nationale vient d’adopter l’article 23 du projet de loi de finances rectificative pour 2012 qui prévoit en son I-F-1° l’abrogation de l’article 257, I-3-2°-a du CGI. En simplifiant à l’extrême, on pourrait indiquer que l’Assemblée nationale vient de supprimer la TVA immobilière des particuliers. Ainsi, à compter de l’entrée en vigueur de ces … Lire la suite
L’Assemblée nationale vient d’adopter l’amendement gouvernemental n° 5 qui modifie la structure des taux de TVA. L’article 24 quater nouveau prévoit que : – le taux réduit de 5,5 % sera ramené à 5%, – le taux intermédiaire de 7 % sera porté à 10 %, – le taux normal de 19,6 % sera … Lire la suite
Pour mémoire, nous signalons la parution d’un arrêt GVM du 29 novembre 2012 dans lequel la cour de justice de l’union européenne rappelle qu’une société qui a acquis un terrain et des bâtiments construits sur ce dernier, en vue de la démolition de ceux-ci et de la réalisation d’un lotissement sur ce terrain, a … Lire la suite