Le calcul de la TVA sur marge qui peut être résumé comme : prix de vente – prix d’achat – droits payés lors de l’achat, prend en compte le prix d’achat et la surface des terrains d’assiette des parties communes du lotissement qui sont cédées gratuitement à la collectivité publique. Ce principe a été … Lire la suite
CE 6 novembre 2020, 8e ch., n° 439646, Société Aurépré, « inédit au recueil Lebon » La société Aurépré, qui exerce une activité de marchand de biens et de lotisseur, a cédé six parcelles situées sur le territoire de la commune de Saint-Etienne (Loire) résultant de la division d’une parcelle unique sur laquelle était édifiée, à … Lire la suite
Quatre outils sont disponibles pour vous aider à gérer la TVA immobilière. – tableau de synthèse TVA immobilière : nouvelle mise à jour – tableau de synthèse TVA sur marge : à jour de la décision RGMB – état des déductions 257 bis – dispense de TVA : dans sa version V2 pour formaliser … Lire la suite
CAA de Nantes, 24 septembre 2020, n° 18NT03770, SARL JLDE : JLDE, qui exerce une activité de marchand de biens, a acquis, le 18 juin 2014, un ensemble immobilier composé d’une maison d’habitation et d’un terrain. Le 27 février 2014, soit avant l’acquisition de cet ensemble immobilier, JLDE avait obtenu un certificat de non-opposition … Lire la suite