Dispense de TVA 257 bis

Dispense de TVA – état des droits à déduction – acquisition de sociétés immobilières

par

Lorsque la vente d’un immeuble relève de la dispense de TVA, le transfert des droits à déduction entre le vendeur et l’acquéreur doit être formalisé et documenté. Nous avons proposé un formulaire pour aider les professionnels, afin qu’une documentation TVA correcte puisse être annexée à l’acte d’acquisition (http://taximmo.fr/category/formulaire-257-bis/). La bonne pratique consiste à également utiliser … Lire la suite

Dispense de TVA – demandes de rescrit déposées à la suite des décisions du 23 novembre 2015

par

  Nous avons déposé les demandes de rescrit suivantes afin de demander à l’administration fiscale les suites qu’elle entend donner aux décisions du 23 novembre 2015, sur lesquelles nous vous avons déjà alertées (voir notre article) : – vente par un marchand de biens d’un immeuble donné en location avec TVA à un investisseur long … Lire la suite

Dispense de TVA – vacance de l’immeuble au moment de la cession – l’administration fiscale officialise sa position

par

  L’administration fiscale vient d’officialiser sa position s’agissant de la vacance de l’immeuble au moment de la cession. L’administration a en effet confirmé dans une réponse ministérielle Gérard datée du 8 mars 2016 que la dispense de TVA devait être appliquée lorsque le cédant était en mesure de démontrer qu’il recherche activement un locataire. L’administration … Lire la suite

Dispense de TVA – Une vente relève-t-elle de la dispense lorsqu’il n’y a plus de TVA à régulariser au titre de l’immeuble ?

par

  La vente relève effectivement de la dispense de TVA et un formulaire 257 bis doit être remis à l’acheteur. Ce formulaire inclura les justifications de cette absence de TVA à régulariser. Indiquer que la dispense est applicable permet : – à l’acheteur de déterminer le régime de TVA applicable à la revente de l’immeuble : … Lire la suite