Nota du 13/12/2013 : les députés ont adopté l’article 16 du PLF 2014 en seconde lecture le 12/12/2013 L’article 16 du PLF 2014 qui prévoit un mécanisme d’autoliquidation de la TVA dans le secteur du bâtiment, a été adopté par les députés. Pour mémoire, cette mesure a pour objectif de mettre fin à une possibilité … Lire la suite
Nota du 19/12/2013 : adopté ce jour en dernière lecture – devient l’article 6. Nota du 13/12/2013 : l’article 6 bis a été adopté en seconde lecture par l’Assemblée nationale le 12/12/2013. Les députés ont adopté un article 6 bis (nouveau) qui abroge le passage du taux réduit de la TVA de 5,5% à 5% … Lire la suite
Nota du 19/12/2013 : adopté ce jour en dernière lecture – devient l’article 9. Nota du 13/12/2013 : Les députés ont adopté le 12/12/2013 un amendement n°408 afin d’étendre le taux de 5.5% aux travaux induits par les travaux de rénovation énergétique Les députés ont adopté un article 7 ter (nouveau) issu de l’amendement N°-I-280 … Lire la suite
Support du cours d’initiation à la TVA immobilière présenté à l’EDHEC et à ASSAS en master II droit fiscal. Première partie : rappel des grandes notions Seconde partie : cas pratiques Support de cours