L’administration fiscale vient de publier un assouplissement des mesures transitoires prévues à l’occasion de la hausse du taux de TVA de 7% à 10% s’agissant des travaux effectués dans les locaux à usage d’habitation.   Pour mémoire, le législateur avait déjà prévu une mesure de tolérance à l’article 21 de la loi n° 2013-1279 … Lire la suite