L’administration vient de commenter le taux réduit de la TVA de 10% prévu par l’article 73 de la loi de finances pour 2014 (voir notre article) codifié à l’article 279-0 bis A du CGI, en faveur des livraisons de logements locatifs neufs intermédiaires dont l’ouverture de chantier est intervenue à compter du 1er janvier … Lire la suite
À l’occasion d’une mise à jour du BOFIP, l’administration fiscale vient de préciser que le taux réduit de la TVA de 5,5 % est applicable à la location de locaux nus, meublés ou garnis consentie à l’exploitant d’un EHPAD (BOI-TVA-LIQ-30-20-10-10-20140924 § 60). Cette précision est particulièrement intéressante dans la mesure où la question du … Lire la suite
À l’occasion d’une mise à jour indiquée comme mineure du BOFIP (« Commentaire modifié sans nouveauté doctrinale »), L’administration fiscale a récemment précisé la méthode de calcul de TVA sur marge. Cette précision vient réparer une lacune qui est présente depuis la première instruction qui a commenté le nouveau régime de TVA immobilière (Voir instruction 3 … Lire la suite
A compter du 1er octobre 2014, toutes les entreprises, y compris les entreprises étrangères établies dans la Communauté européenne, devront télétransmettre leurs déclarations de TVA. La première déclaration concernée est, en principe, celle couvrant la période de septembre 2014. L’article 1738 du CGI prévoit toute une série de pénalités en cas de non-respect de cette … Lire la suite