Une récente décision de la CAA de Marseille précise que le fait générateur d’une VEFA est la date de livraison de l’immeuble. Le fait générateur de la taxe n’intervient donc pas au fur à mesure de l’avancement de travaux. La décision de la CAA de Marseille renvoie à l’arrêt SAFE rendu par la CJUE … Lire la suite
Un décret du 24 décembre 2015 est venu supprimer la procédure du transfert du droit à déduction de la TVA propre aux sociétés d’attribution. Il s’agit du même décret qui a supprimé la procédure de transfert concernant les délégations de service public (voir notre article du 29 décembre dernier). Cette procédure de transfert … Lire la suite
Given the rate increase passed by the Paris council on Nov. 23, 2015 (see our previous article) and the adoption by the French Parliament of an additional tax of 0.6% for offices, business premises and storage premises located in Ile de France (see our article dated Nov. 16, 2015), we felt it necessary to … Lire la suite
Compte tenu de l’augmentation de taux votée par le conseil de Paris le 23 novembre 2015 (voir notre article du même jour) et de l’adoption par le législateur d’une taxe additionnelle de 0,6% concernant les locaux à usage de bureaux, les locaux commerciaux et les locaux de stockage situés en île de France (voir notre … Lire la suite