Le CIBS modifie les conditions d’application de la TVA sur marge et reprend les principes issus de l’arrêt rendu le 30 septembre 2021 dans l’affaire Icade Promotion (C-299/20). Les conditions posées par le CIBS sont les suivantes (art. L. 221-18 & s.) – La TVA sur marge ne concerne que les terrains à bâtir dont … Lire la suite
Nombreux ignorent encore ce qu’est le CIBS ou ne l’ont pas encore ouvert. Il s’agit pourtant de s’y mettre. A compter du 1er septembre 2026, pour simplifier, les dispositions relatives à la TVA disparaissent du CGI et apparaissent, dans une nouvelle rédaction, dans le Code des impositions sur les biens et services (CIBS). En fait, … Lire la suite
L’article 1679 nonies prévoit un système d’acomptes lorsque la surface de la construction est supérieure ou égale à 5 000 mètres carrés. L’article 117 de la LF 2026 abaisse ce seuil à 3 000 mètres carrés pour les opérations pour lesquelles la délivrance de l’autorisation d’urbanisme intervient à compter du lendemain de la publication de … Lire la suite
Bonjour à tous, Le moteur d’envoi d’alertes a été réparé. Les articles ci-dessous n’ont pas été envoyés. CIBS – intégration de la TVA – Tables de concordance CIBS – Vente de biens immeubles – Premier tableau de synthèse CIBS – Droit à déduction de la TVA – Premier tableau de synthèse Taxe d’aménagement – publication … Lire la suite