DMTO – engagement de revendre – respect partiel – tolérance administrative – application aux achats antérieurs au 11 mars 2010

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Une tolérance administrative introduite par l’instruction 7 C-2-11 du 18 avril 2011 (§14) permet, en cas de respect partiel de l’engagement de revendre, de limiter l’assiette des droits supplémentaires (5,09% ou 5,80% – 0,715%) à hauteur de la différence entre le prix d’achat du bien et le prix des parties revendues. Cette tolérance est reprise au … Lire la suite

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EHPAD – amélioration du droit à déduction de la TVA [revirement 7 octobre 2020]

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  Le Conseil d’Etat vient de confirmer une récupération totale de la TVA s’agissant des dépenses qui sont incorporées dans le tarif afférent à l’hébergement et la dépendance (CE 5 octobre 2016, Sté le Parc de la Touques, n° 390874).   L’administration soutenait que la TVA grevant ces dépenses ne pouvait être déduite qu’à hauteur du … Lire la suite

Garantie locative et TVA

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  Dans un arrêt AKERYS PROMOTION du 28 septembre 2016 (N° 393229), le Conseil d’Etat vient de rappeler qu’une garantie de loyer constitue, en principe, une réduction du prix de vente d’un immeuble à concurrence des sommes versées par le vendeur à l’acquéreur en exécution de cette garantie.   Pour mémoire, on rappelle que cette analyse … Lire la suite