LF 2018 – article 12 (6 ter A) – TVA – opérations immobilières dans le secteur du logement social – relèvement de 5,5% à 10% du taux de TVA à compter du 1er janvier 2018

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  L’article 12 de la loi de finances pour 2018 opère les changements suivants : – Relèvement de 5,5% à 10% du taux de TVA applicable à certaines opérations dans le secteur social du logement (modification de l’article 278 sexies du CGI et insertion d’un article 278 sexies-0 A) ; – Pour les opérations concernées … Lire la suite

LFR 2017 (II) – article 55 (24) – diminution du taux des intérêts de retard et des intérêts moratoires – intérêts courant à compter du 1er janvier 2018

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  L’Assemblée Nationale vient d’adopter, en première lecture, le second projet de loi de finances rectificative pour 2017. Ce projet contient un article 24 qui, s’il venait à être définitivement adopté, modifierait l’article 1727 du code général des impôts et ramènerait le taux de l’intérêt de retard de 0,40% par mois à 0,20% par mois … Lire la suite

Demande de remboursement d’un crédit de TVA cédé à un établissement de crédit au moyen d’un bordereau « Dailly » : le Conseil d’Etat confirme la recevabilité de l’action du cessionnaire, titulaire de la créance sur le Trésor

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  Dans une décision du 20 septembre 2017, n°393271, « SA Monte Paschi Banque », le Conseil d’Etat vient de confirmer les conditions dans lesquelles un établissement de crédit, cessionnaire d’une créance résultant d’un crédit de TVA, peut en demander la restitution devant le juge de l’impôt. En l’espèce, une société avait présenté auprès de … Lire la suite

Dispense de TVA – article 257 bis – frais de cession d’immeuble

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  La CAA de Versailles vient de juger qu’est déductible la TVA grevant des dépenses d’intermédiation engagées par un vendeur au titre de la cession d’un immeuble immobilisé donné en location avec TVA lorsque cette cession est soumise au régime de la dispense de TVA prévue par l’article 257 bis du CGI. Le juge de … Lire la suite