TVA – taux de 10% – démembrement de Logements Locatifs Intermédiaires (LLI)

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  Les bailleurs sociaux peuvent réaliser des opérations locatives sociales dans le cadre d’un démembrement de propriété : ils acquièrent l’usufruit temporaire de logements neufs et gèrent les logements pendant cette période. Le nu-propriétaire, un investisseur, récupère la pleine propriété au terme de la période de démembrement. L’acquisition des droits démembrés bénéficie expressément du taux … Lire la suite

PLF 2020 – TVA – gestion de certains fonds immobiliers

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  Depuis une décision du 9 décembre 2015, la jurisprudence communautaire nous indique que la gestion de certains fonds immobiliers est exonérée de la TVA (voir notre article du 10 décembre 2015 sur le sujet). Cette décision soulève de nombreuses questions concernant les fonds immobiliers concernés, les prestations devant être exonérées ainsi que les prestations … Lire la suite

TVA sur marge – l’administration fiscale maintient sa position

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  L’administration fiscale vient d’indiquer dans une réponse Falorni publiée au JO AN le 24 septembre 2019 (QE n° 1835) qu’elle maintenait l’exigence d’une condition d’identité « juridique » s’agissant du bénéfice de la TVA sur marge et qu’elle admettait, en revanche, que la condition d’identité « physique » ne soit pas remplie. Autrement dit, … Lire la suite

PLF 2020 – logement social – taux réduit – art 8

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  L’article 8 du PLF 2020 remet à plat les taux réduits de la TVA (10% et 5,5%) applicables en matière de logement social et procède notamment à la réécriture des articles 278 sexies, 278 sexies-0 A, 278 sexies A du CGI. Les dispositions nouvelles s’appliqueraient aux opérations intervenant à compter du 1er décembre 2019. … Lire la suite