L’administration fiscale vient de préciser le nouveau régime de TVA applicable aux sociétés civiles d’attribution (SCA) dans une réponse Kamowski publiée le 25 décembre au JO de l’Assemblée nationale. Ces précisions officielles étaient fort attendues (voir notre précédent article du 11 janvier 2016) En effet, depuis le 1er janvier 2016, à la suite de … Lire la suite
Une affaire de responsabilité récemment jugée par la cour d’appel de Douai (Décision du 20 septembre 2018 SCI BBAK) rappelle que les ventes d’immeubles achevés depuis moins de cinq ans (les immeubles « neufs ») ne sont soumises à la TVA que si elles sont effectuées dans un « cadre professionnel », c’est-à-dire par des assujettis agissant en … Lire la suite
Un notaire facture une prestation de services à un client étranger. Une société étrangère facture un service à une autre société étrangère. Le service est en relation avec un immeuble localisé en France. Facture HT ou avec TVA française ? La réponse à ces questions se trouve dans les règles de territorialité de la … Lire la suite
Un rescrit a été émis par la DLF dans une affaire particulière indiquant que le régime de l’assimilation est sans incidence sur la qualification des opérateurs au regard de l’article 257 bis du CGI. Ainsi, un acheteur-revendeur qui a inscrit en stock un immeuble achevé depuis plus de 5 ans et qui l’a donné … Lire la suite