L’article 283, 1 du code général des impôts pose le principe suivant : lorsqu’une prestation de service est effectuée par un assujetti non établi en France, la TVA due au titre de cette prestation est due par le preneur du service s’il dispose d’un numéro de TVA français. Le prestataire émet donc une facture hors … Lire la suite
Le Sénat vient de rejeter la première partie du projet de loi de finances pour 2013. Par conséquent, tous les amendements adoptés en séance par les sénateurs tombent, y compris ceux acceptés par le Gouvernement. Ceci concerne notamment la taxe sur les hôtels de luxe. Le projet de texte va donc retourner prochainement, pour … Lire la suite
Le Sénat vient d’adopter l’amendement qui prévoit la réinstauration d’une taxe sur les hôtels de luxe. A ce stade, nous rappelons simplement que cet amendement, qui est devenu l’article 30 bis A (nouveau) de la petite loi, prévoit un taux progressif allant de 2% à 6% pour les nuitées d’une valeur supérieure ou égale à … Lire la suite
Un amendement, qui sera discuté au début de cette semaine, prévoit la réinstauration d’une taxe sur les hôtels de luxe. A noter que cet amendement prévoit un taux progressif allant de 2% à 6% pour les nuitées d’une valeur supérieure ou égale à 200 euros. Vous trouverez le texte de l’amendement ci-dessous. Amendement n°I-296 … Lire la suite