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  A l’occasion d’un contrôle fiscal ou d’une cession d’immeuble, ne pas produire la lettre d’option qui permet valablement de taxer la location de locaux nus à usage professionnel est problématique. Dans une instruction récente (3 A-2-12 du 22 mars 2012), l’administration fiscale rappelle des règles tristement connues : A défaut d’option, la location de locaux … Lire la suite

Le premier rescrit est très important. Celui-ci qui concerne le taux réduit de la TVA qui bénéficie aux travaux effectués dans les locaux à usage d’habitation achevés depuis plus de deux ans, vient neutraliser une décision très sévère du Conseil d’Etat du 3 février 2011. Le Conseil d’Etat avait en effet considéré que l’attestation permettant … Lire la suite