Nota du 19/12/2013 : adopté ce jour en dernière lecture – devient l’article 6. Nota du 13/12/2013 : l’article 6 bis a été adopté en seconde lecture par l’Assemblée nationale le 12/12/2013. Les députés ont adopté un article 6 bis (nouveau) qui abroge le passage du taux réduit de la TVA de 5,5% à 5% … Lire la suite
Nota du 19/12/2013 : adopté ce jour en dernière lecture – devient l’article 9. Nota du 13/12/2013 : Les députés ont adopté le 12/12/2013 un amendement n°408 afin d’étendre le taux de 5.5% aux travaux induits par les travaux de rénovation énergétique Les députés ont adopté un article 7 ter (nouveau) issu de l’amendement N°-I-280 … Lire la suite
Support du cours d’initiation à la TVA immobilière présenté à l’EDHEC et à ASSAS en master II droit fiscal. Première partie : rappel des grandes notions Seconde partie : cas pratiques Support de cours
Nota du 19/12/2013 : adopté ce jour en dernière lecture – devient l’article 77. Nota du 16/12/2013 : l’Assemblée nationale a adopté l’article 58 en seconde lecture le 13/12/2013. L’article 58 permet aux conseils généraux de porter de 3,80 % à 4,50 % le plafond maximal du taux de taxe de publicité foncière (TPF) … Lire la suite