Nous signalons l’existence d’une fiche rédigée par la Direction de la Législation Fiscale et mise en ligne sur le site du ministère de la santé en septembre 2013. Cette fiche présente l’intérêt de lister les problématiques de TVA que peuvent rencontrer ces établissements, notamment lorsqu’ils effectuent des opérations immobilières. Parmi les points qui ont … Lire la suite
L’administration fiscale vient de publier sur son site Internet la liste des départements qui augmentent leurs droits de mutation au 1er mars 2014. La liste des départements qui augmenteront leurs droits à compter du 1er avril fera, quant à elle, l’objet d’une publication ultérieure. Cette publication a été l’occasion de mettre à jour l’espace … Lire la suite
L’administration vient de commenter au BOFIP l’instauration par la loi de finances pour 2014, d’un taux réduit de TVA de 5,5% en faveur des travaux d’amélioration de la qualité énergétique portant sur des locaux d’habitation achevés depuis plus de deux ans, ainsi qu’aux travaux induits qui leur sont indissociablement liés (article 278-0 ter du … Lire la suite
La mise en œuvre de l’augmentation temporaire des DMTO, qui a été rendue possible par l’article 77 de la loi de finances pour 2014, soulève, à ce stade, des difficultés pratiques pour les usagers. Le première difficulté touche à la question de savoir si la prise d’effet de la délibération de l’assemblée départementale dépend … Lire la suite